Institutions / Rapport Balladur .

Institutions/ Rapport Balladur : Vers l’hyper présidentialisme

Mis en ligne : 30 octobre

Que n’a-t-on dit du régime instauré avec la Vé République, en particulier à gauche... Que n’a-t-on critiqué son essoufflement en regard des formidables besoins de démocratie, en particulier à gauche... Cette période passée, la victoire de Sarkozy advenue, le temps du passage à l’acte de son programme verrait une curieuse exception.

Sa proposition de modifier la Constitution serait totalement indépendante de son projet politique, la preuve par la composition de la commission censée lui remettre ses propositions. « Notre pays a besoin d’une démocratie rajeunie, renouvelée et transformée » s’enthousiasme Jack Lang, plus prolixe encore dans les médias que son président Balladur, expert s’il en est en audaces démocratiques et progressistes.

Avant même la remise de leurs travaux, que le débat public pose la question de savoir s’il faut que le chef de l’Etat appelle à se prononcer avant ou après les élections municipales en dit long sur le rapport à la démocratie qu’entretient le pouvoir actuel.

Et si cela se passe avant, le peuple n’aura pas son mot à dire. Pas plus qu’il n’aurait son mot à dire sur le recyclage de la constitution européenne néolibérale en « mini-traité dont le contenu corsèterait un peu plus encore les droits des pays membres de l’Union européenne au profit de la concurrence « libre et non faussée » que le nouveau texte continue de prôner.

La Constitution de la V^e République est très critiquée pour la concentration des pouvoirs entre les mains d’un seul homme qu’elle porte. Le raccourcissement du mandat présidentiel à cinq ans puis l’inversion du calendrier électoral ont encore forcé le trait. Le comité Balladur propose d’aller encore plus loin, entérinant la pratique mise en oeuvre depuis le mois de juin. Le président determinerait seul la politique à conduire. Le gouvernement ne serait plus qu’une vague direction d’entreprise chargée de la mise en oeuvre. Et comme si la majorité issue des urnes au printemps dernier ne suffisait pas, le second tour des présidentielles serait couplé avec le premier tour des législatives. Les députés pourraient devenir ministres et les ministres députés mais aucun ne devrait être élu local. Les parlementaires, « grâce » à la multiplication des commissions, droits d’audit et autres résolutions non contraignantes, auraient le droit de s’exprimer à l’envi mais surtout pas de décider des choix budgétaires et sociaux.

Pareil dispositif, s’il était mis en place, serait un élément décisif de la recomposition politique en cours, inséparable du projet social et économique libéral qui l’accompagne et le conditionne. Bien loin de redonner tout son sens, historique et sensible dans une République comme la France, au clivage entre droite et gauche, et à la pluralité respective que chacun entretient en son sein, la prime sans précédent à la présidentielle ne peut que favoriser la transformation du champ politique. Domineraient deux camps rassemblés autour de leurs poulains respectifs, guère éloignés, au fond dans leur soumission aux lois des marchés.

La quête du pouvoir plutôt que l’affrontement de projet, le film est déjà passé cette année. La politique ne risque pas d’en sortir grandie. On vote sur des belles phrases de campagne. On devrait la fermer quand vient le temps des mesures. Votez pour moi parce qu’il faut travailler plus pour gagner plus.

Elu, des cadeaux fiscaux pour les riches et rien pour le pouvoir d’achat. Il faut une société solidaire. Elu voici les franchises et dès 2008 le droit à la retraite repoussé chaque année pour tous. Il faut de la justice. Elu, on ferme les tribunaux de proximité et on attaque les prud’hommes. Il faut de l’égalité. Elu, on supprime des postes d’enseignants. Il faut de la sécurité professionnelle. Elu, on donne au MEDEF la liberté de licencier à sa guise. On peut restreindre le droit du peuple à s’exprimer dans les urnes. On ne peut le faire taire.